Archives : Vefa

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    • Responsabilité contractuelle

    L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Vefa

    Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil