24 octobre 2012 - Laurent Karila
Vefa – la relativité de la non conformité (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
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- Non-conformité et vices apparents
23 octobre 2012 - Laurent Karila
Non conformité d’un enduit de façade (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
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8 février 2012 - Laurent Karila
L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)
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- Non-conformité et vices apparents
15 mars 2011 - Laurent Karila
VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)
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- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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- Responsabilité contractuelle
7 octobre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)
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- Non-conformité et vices apparents
17 décembre 2009 - Laurent Karila
VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)
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- Responsabilité contractuelle
4 juin 2009 - Laurent Karila
L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
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25 mars 2009 - Laurent Karila
Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil
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