Archives : Vefa

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    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)

    • Responsabilité contractuelle

    L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Vefa

    Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil