Archives : Ccmi

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    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

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    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

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    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

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    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

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    L’indemnité pour retard de livraison d’une maison individuelle sur plan (CA Nancy, 3 avril 2006)

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    Définition du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CA Douai, 1ère, 30 novembre 2005)