Archives : Privés

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    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Clause pénale

    Pouvoir de réduction d’une clause pénale (Civ. 3, 27 février 2007)

    • Contrat

    Au-delà de la lettre du contrat (CA Orléans, 9 octobre 2006)