Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale

    • Clause de conciliation

    La clause de conciliation du contrat est inapplicable en cas d’action fondée sur l’article 1792 du Code civil

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption/suspension de prescription

    Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre

    • Exécution forcée

    L’exécution forcée n’était pas impossible

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    Pas de suspension erga omnes

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
    • Interruption/suspension de prescription

    2239 + 2241 !

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l’expertise privée d’une partie, même menée contradictoirement

    • Effet interruptif erga omnes
    • Interruption/suspension de prescription

    Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)

    • Expertise

    L’absence d’un prérapport entraine la nullité (Cass. 3e civ., 29 novembre 2012)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    L’inopposabilité ne remplace pas la nullité (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-11381).