- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
8 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.
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- Autorité de la chose jugée
1 octobre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’autorité de la chose jugée s’oppose à la demande qui tend à remédier à la minoration que la victime a faite d’un préjudice sur lequel il a été intégralement statué.
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24 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
La cour d’appel ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription absente du dispositif des conclusions, ni la relever d’office.
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- Extention d'une action à l'autre
- Interruption
- Prescription
10 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.
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10 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’indivisibilité qui étend l’appel à toutes les parties suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions.
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- Autorité de la chose jugée
- Juge de la mise en état
9 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.
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- Autorité de la chose jugée
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.
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- Contrôleur technique
- Expertise amiable
- Opposabilité du rapport d'expertise
- Principe du contradictoire
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.
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- Extention d'une action à l'autre
- Garantie de paiement
- Prescription
3 septembre 2026 - Karila - Société d'avocats
L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.
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18 juin 2026 - Karila - Société d'avocats
Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif
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