Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    L’interruption de la prescription s’étend de l’action en responsabilité contractuelle contre le vendeur à l’action en garantie des vices cachés tendant aux mêmes fins.

    • Autorité de la chose jugée

    L’autorité de la chose jugée s’oppose à la demande qui tend à remédier à la minoration que la victime a faite d’un préjudice sur lequel il a été intégralement statué.

    • Appel

    La cour d’appel ne peut statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription absente du dispositif des conclusions, ni la relever d’office.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Interruption
    • Prescription

    L’action en licitation interrompt la prescription de l’action paulienne portant sur le même immeuble, toutes deux tendant au désintéressement du créancier.

    • Appel

    L’indivisibilité qui étend l’appel à toutes les parties suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions.

    • Autorité de la chose jugée
    • Juge de la mise en état

    Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

    • Autorité de la chose jugée

    L’option pour la conservation des constructions, définitivement jugée, interdit d’en demander ensuite la démolition.

    • Contrôleur technique
    • Expertise amiable
    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision sur le seul rapport d’expertise non judiciaire repris par l’expert sans rechercher s’il est corroboré.

    • Extention d'une action à l'autre
    • Garantie de paiement
    • Prescription

    L’action en délivrance de la garantie de paiement n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement du solde du marché.

    • Appel

    Quand le dispositif des conclusions, éclairé par la déclaration d’appel, implique nécessairement l’infirmation, exiger les seuls termes « infirmation » ou « annulation » est un formalisme excessif