Archives : Procédure

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    • Référé
    • Sous-traitance

    Le juge des référés judiciaire reste compétent pour une mesure d’instruction sauf si le litige relève manifestement et exclusivement de l’ordre administratif.

    • Appel

    La cour d’appel est tenue d’examiner les « demandes de juger » figurant au dispositif des conclusions d’appel tendant à l’infirmation du jugement (bien-fondé d’une créance, absence de bien-fondé d’une autre, compensation) : ce sont des prétentions au sens de l’art. 954, al. 3, CPC.

    • Dommages intermédiaires
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut relever d’office la qualité de constructeur sans inviter les parties à s’en expliquer (art. 16 CPC).

    • Expertise

    L’effet suspensif de l’expertise judiciaire (art. 2239) ne profite qu’à la partie qui l’a sollicitée.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Appel
    • Demande nouvelle
    • Procédure
    • Sous-traitance

    L’action récursoire formée pour la première fois en appel n’est pas une demande nouvelle si elle tend aux mêmes fins.

    • Expertise

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire diligentée en application du contrat par un expert choisi d’un commun accord.

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Étendue matérielle de l'effet interruptif
    • Expertise judiciaire
    • Référé

    Non-application de l’effet interruptif de la demande d’extension d’une mesure d’expertise aux désordres visés par la mesure d’expertise initiale

    • Expertise
    • Nullité du rapport d'expertise

    Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour absence de communication à une partie de l’argumentaire pris en compte par l’expert dans son rapport

    • Appel

    Absence de péremption à l’encontre des parties ayant accomplies toutes les charges procédurales leur incombant