Archives : Action directe

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile décennale de la personne responsable.

    • Action directe
    • Assurance droit commun
    • Reprise du passé

    Evolution du litige. Portée de l’article 555 du N.C.P.C. Durée de la garantie. Reprise du passé