Archives : Réception

Tous les éléments de cette catégorie
    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

    • Tacite

    La réception tacite d’un ouvrage vendu en l’état futur d’achèvement (CA Paris, 19èmeA, 24 mai 2006)

    • Réserves

    Effet de purge de la réception sans réserve de climatiseurs bruyants (CA Toulouse, 1ère, 27 mars 2006)

    • Expresse

    La réception expresse prime la réception tacite (CA Aix, 22 février 2006)

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Importance des travaux
    • Nature des désordres
    • Tacite

    Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)