Archives : Réception

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    • Tacite

    La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)

    • Tacite

    France BTP – Les indices concordant à la réception tacite

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

    • Tacite

    Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)

    • Tacite

    Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)

    • Réserves

    De l’intérêt de l’entreprise à ce qu’une réception sans réserve lui soit rendue contradictoire, en application de l’article 1792-6 du Code civil. (3e civ. 4 novembre 2008)

    • Tacite

    Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Expresse

    La stipulation contractuelle d’une réception expresse exclut la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3, 31 janvier 2007)