Archives : Réparation

Tous les éléments de cette catégorie
    • Réparation intégrale

    Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

    • Indemnisation du retard

    La clause de pénalités pour retard de paiement n’est pas une clause pénale (Cass. com. 2 novembre 2011)

    • Nature de l'indemnisation

    La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

    • Réparation intégrale

    L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)

    • Imputabilité à l'intervenant

    La présomption de l’article 1792 tombe en l’absence d’imputabilité. (Cass. 3e civ., 14 janvier 2009)

    • Réparation intégrale

    La Tva et la collectivité locale – Conseil d’Etat 24 novembre 2008

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Date d'évaluation de l'indemnisation
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.

    • Acquéreur de l'ouvrage
    • Réparation intégrale

    Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Confirmation de trois principes jurisprudentiels – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008, n°07-15939

    • Réparation intégrale

    La notion de réparation devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)