28 mars 2007 - Laurent Karila
L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)
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6 février 2007 - Laurent Karila
Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)
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28 décembre 2006 - Laurent Karila
Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)
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6 décembre 2006 - Laurent Karila
Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)
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4 mai 2006 - Laurent Karila
Illustration de la réparation intégrale (CA Colmar, 4 mai 2006)
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1 février 2006 - Laurent Karila
Principe de réparation intégrale et prestation non comprise dans le marché (CA Aix-en-Provence, 1er février 2006)
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21 janvier 2004 - Jean-Pierre Karila
Démolition de l’ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)
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