Archives : Marchés de travaux

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    • Ccmi

    Contrat de construction de maison individuelle – Le préteur qui débloque les fonds sans être en possession d’une attestation d’assurance DO commet un faute qui est sans incidence sur la mise oeuvre de l’obligation de livraison du garant – (Cass. 3e civ., 31 mars 2010)

    • Ccmi
    • Prescription biennale

    Le recours du garant de livraison de CMI contre la DO est soumis à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le banquier prêteur ne commet pas une faute en débloquant les premiers fonds sans avoir eu communication des attestations d’assurance dommages ouvrage et de garantie de livraison, dès lors que le contrat de construction de maison individuelle avait été conclu sous conditions suspensives relatives à l’obtention d’une assurance dommages ouvrage et d’une garantie de livraison (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • Ccag

    Le Nouveau CCAG applicables aux marchés publics de travaux est arrivé !!

    • Groupement d'entreprises

    Un groupement conjoint et solidaire s’analyse comme un groupement solidaire (CAA BORDEAUX, 26 février 2009)

    • Action contre le maître de l'ouvrage
    • Action contre les constructeurs
    • Action subrogatoire du coobligé in solidum
    • Contrat

    FNPC – La responsabilité des troubles anormaux de voisinage

    • Groupement d'entreprises
    • Imputabilité

    L’imputabilité devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Marché à forfait

    Du marché à forfait (Civ. 3, 8 avril 2008)

    • Marché à forfait

    Sur la notion de forfait (Civ 3, 4 décembre 2007)

    • Compétence
    • Contrat

    Clause de saisine préalable de l’ordre des architectes ( Cass. 3e civ. 23 mai 2007)