Archives : Marchés de travaux

Tous les éléments de cette catégorie
    • Marché à forfait

    N’est pas forfaitaire le contrat qui veut (Cass. 3e civ., 14 mai 2013)

    • Clause pénale

    Pas de solidarité dans l’application de la clause pénale (Cass. 3e civ., 16 avril 2013)

    • Publics

    En marchés publics, le DGD sans réserve prive le Maître d’ouvrage de son action en responsabilité civile décennale (CE, 20 mars 2013)

    • Marché à forfait

    Le tiers et le forfait (Cass. 3e civ., 13 février 2013).

    • Groupement d'entreprises

    La solidarité, ça peut faire mal (Cass. 3e civ., 13 février 2013)

    • Clause pénale

    Les articles 1152 et 1230 du Code civil ne sont pas applicables à la clause de dédit mais applicables à la clause pénale (Cass. 3e civ., 22 janvier 2013)

    • Clause pénale

    Dessine moi une « Clause pénale » (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Garantie de paiement
    • Privés

    1799-1 et 1184 du Code civil (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012)

    • Afnor
    • Résiliation du contrat

    L’Afnor et la résiliation du contrat du fait du sous traitant (Cass., 3e civ., 23 mai 2012)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)