Archives : Marchés de travaux

Tous les éléments de cette catégorie
    • CCMI

    L’indemnité pour retard de livraison d’une maison individuelle sur plan (CA Nancy, 3 avril 2006)

    • CCMI

    Définition du contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan (CA Douai, 1ère, 30 novembre 2005)