Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Communication des pièces

    Avis de la Cour de Cassation sur la communication des pièces simultanément à la notification des conclusions (25 juin 2012)

    • Procédure

    Le Code des procédures civiles d’exécution est né

    • Juridictions administratives

    L’assureur n’est pas le bienvenu dans le procès administratif. Quel dommage ! (CE, 18 novembre 2011)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité du rapport d’expertise et principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011)

    • Demande nouvelle
    • Identité des parties

    Une DO n’est pas une CNR (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Procédure

    Un nouveau décret modifant le CJA

    • Procédure

    Les conclusions des parties limitant le débat et le juge (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

    • Procédure

    La simple concordance des conclusions entre les parties ne constitue pas l’accord exprès de celles-ci pouvant lier le juge conformément à l’article,12 du Code de procédure civile pour des faits et droits auxquels elles auraient entendu limiter le débat (Cass. 2e civ., 2 juillet 2009)

    • Demande nouvelle

    L’article 1252 du Code civil battu par l’article 564 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Habilitation du syndic

    Habilitation à temps et pour tous les désordres (Cass. 3e civ., 11 février 2009)