Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Appel

    Le juge ne peut relever d’office l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions d’appel sans inviter au préalable les parties à s’expliquer

    • Autorité de la chose jugée

    Le doublement de l’intérêt légal (art. L. 211-13 C. assur.) n’a pas le même objet que la demande d’intérêts au taux légal : l’autorité de la chose jugée ne la rend pas irrecevable

    • Interruption/suspension de prescription
    • Prescription biennale

    Le délai biennal de l’action dérivant du contrat d’assurance, suspendu par une expertise judiciaire, ne recommence à courir qu’à l’exécution de la mesure (dépôt du rapport), l’expert devant informer chaque partie du dépôt par un moyen établissant la réception.

    • Expertise

    Le demandeur à une mesure d’instruction in futurum n’a pas à justifier de l’indemnisation de la victime, même lorsqu’il agit dans la perspective d’une subrogation.

    • Garantie des vices cachés
    • Interruption/suspension de prescription

    Le délai biennal de la garantie des vices cachés est un délai de prescription, suspendu pendant l’expertise ordonnée avant tout procès.

    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie.

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Référé

    L’obligation de remise au greffe quinze jours avant l’audience de référé (art. 754 CPC) ne s’applique pas à l’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée en cours d’instance.

    • Office du juge
    • Principe du contradictoire

    Le juge ne peut substituer d’office un nouveau fondement juridique à celui invoqué par le demandeur.

    • Autorité de la chose jugée
    • Expertise

    Rejet d’une demande d’expertise et autorité de la chose jugée.

    • Expertise
    • Principe du contradictoire

    Le juge peut se fonder sur une expertise non judiciaire dès lors qu’elle est corroborée par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert, fussent-elles annexées au rapport.