Archives : Assurance obligatoire rcd

L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).

    • Déchéance
    • Fausse déclaration

    La déchéance pour fausse déclaration de sinistre doit être expressément stipulée et proportionnée à la gravité du manquement.

    • Action directe

    L’action directe du tiers lésé contre l’assureur se prescrit dans le même délai que l’action contre l’assuré.

    • Action directe
    • Assurance obligatoire rcd
    • Divers

    L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur

    • Constructeurs
    • Prescription
    • Responsabilités des constructeurs

    La prescription de l’action du constructeur

    • Action directe
    • Contrat d'assurance
    • Prescription biennale

    Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable

    • Divers
    • Dommages immatériels consécutifs

    Présomption de responsabilité décennale, y compris pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

    • Attestation d'assurance
    • Responsabilité délictuelle

    Attestations d’assurance

    • Attestation d'assurance

    L’engagement de la responsabilité délictuelle de l’assureur qui a délivré une attestation d’assurance

    • Action en garantie

    L’action en garantie du maitre d’ouvrage initial