Archives : Assurances facultatives

Les assurances facultatives en droit de la construction permettent, essentiellement, aux constructeurs de s’assurer contre les dommages non couverts par les clauses types des assurances obligatoires. Les modalités d’indemnisation et le montant de l’indemnité d’assurance obéissent à des règles propres, déterminées en majeure partie par la liberté contractuelle.

    • Dommages garantis

    Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

    • Dommages garantis

    Licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC (Cass. 1e. civ., 26 novembre 1996)

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Dès lors qu’une police d’assurance couvrant les dommages matériels ne distingue pas ceux-ci des dommages immatériels, I’assureur doit garantir ces derniers.