Archives : Assurance droit commun

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les thèmes et sous thèmes de ce grand chapitre traitent de l’aléa, la déclaration du risque, le cumul d’assurance, la prescription biennale, la compétence, la direction du procès, l’opposabilité du rapport d’expertise, le contrat d’assurance, la preuve du contrat, la responsabilité du courtier, la franchise, l’opposabilité de la décision judiciaire, la catnat, la responsabilité de l’expert d’assurance.
    • Désordres futurs
    • Direction de procès
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Preuve du contrat

    Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Preuve du contrat

    Contrat d’assurance – Contenu et/ou garantie. Preuve. Il appartient à l’assureur dont l’obligation était recherchée non par le seul assuré,mais par un tiers au contrat, de produire la police dont il admettait l’existence (Cass. 3e civ., 8 juin 2010)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Assurance de responsabilité civile – Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Assurance de responsabilité civile – Expertise judiciaire. Caractère contradictoire. (Cass. 3e civ., 27 mai 2010)

    • Compétence
    • Personnelle

    Le juge administratif est seul compétent pour connaître de l’action directe de la victime contre l’assureur de la personne publique (CE, 7e et 2e ss-sect., 31 mars 2010)

    • Interruption

    La simple réitération d’une déclaration de sinistre n’interrompt pas la prescription biennale (Cass. 2e civ., 18 février 2010)

    • Interruption

    L’article L.114-1 du C. assurances, la liquidation judiciaire et l’action oblique (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

    • Renonciation

    La désignation d’un expert ne s’analyse pas forcément en une renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de la prescription acquise (Cass. 2e civ., 17 décembre 2009)

    • Interruption

    L.114-1 du C. assurances – Une police RC d’une SCI maître d’ouvrage ne se confond pas avec une police RC du SDC (Cass. 2ème civ., 10 décembre 2009)