Archives : Assurance droit commun

L’Essentiel avant l’actualité plus immédiate…Les thèmes et sous thèmes de ce grand chapitre traitent de l’aléa, la déclaration du risque, le cumul d’assurance, la prescription biennale, la compétence, la direction du procès, l’opposabilité du rapport d’expertise, le contrat d’assurance, la preuve du contrat, la responsabilité du courtier, la franchise, l’opposabilité de la décision judiciaire, la catnat, la responsabilité de l’expert d’assurance.
    • Interruption

    Assureur, de l’interruption, tu informeras (Cass. 2e civ., 13 juin 2013)

    • Déclaration inexacte
    • Déclaration tardive

    Obligation de déclaration de l’assuré des circonstances nouvelles aggravant les risques assurés (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)

    • Clause d'exclusion

    Ne pas confondre les dommages causés par les ouvrages ou travaux exécutés et la garantie des dommages subis par les ouvrages (Cass. 3e civ., 15 janvier 2013)

    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Le rapport amiable ne suffit pas (Cass. Chambre mixte, 28 septembre 2012)

    • Renonciation

    Renonciation à prescription biennale (Cass., 3e civ. 12 avril 2012)

    • Interruption

    Assurances en général – Prescription. Interruption. Portée (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Obligation d'information

    Rappel des délais de prescription et des causes d’interruption (Cass. 3e civ., 16 novembre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Obligation d'information
    • Obligation d'information

    Sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurance, l’assureur est tenu d’informer son client du point de départ de la prescription (Cass. 3e civ., 18 octobre 2011)

    • Assureur non partie

    Assurance de responsabilité. Expertise. Principe du contradictoire (Cass. 2e civ., 8 septembre 2011, Cass. Crim. 13 septembre 2011)