18 octobre 2013 - Laurent Karila
La prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas interrompue par l’action judiciaire introduite contre ledit responsable (Cass. 3e civ. 15 mai 2013)
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11 octobre 2013 - Laurent Karila
La participation aux opération d’expertise judiciaire ne vaut pas renonciation à la prescription biennale (PARIS, P4C6., 11 octobre 2013)
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9 octobre 2013 - Laurent Karila
La faute intentionnelle de l’assuré suppose la volonté de créer le dommage et non pas seulement le risque (Cass. 2e civ. 18 octobre 2012)
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9 octobre 2013 - Laurent Karila
La faute intentionnelle au sens de l’article L 113-1 du Code des assurances implique la volonté de l’assuré de créer le dommage. (Cass. 3e civ. 11 juillet 2012)
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9 octobre 2013 - Laurent Karila
En DO, la sanction rend inopposable le plafond (Cass. 3e civ., 9 octobre 2013)
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7 octobre 2013 - Laurent Karila
Pouvoirs du maire sur le cahier des charges d’un lotissement
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3 octobre 2013 - Laurent Karila
Faciliter la production de logement en dérogeant aux règles d’urbanisme et de construction : les apports de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
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