Archives : Divers

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    La réception tacite est constatée

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    La GVC ne s’applique pas aux non conformité

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    Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières

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    La sanction ne prive de la force, l’objet du contrat.

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    L’amiante plombe le diagnostiqueur

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    Le défaut d’activité garantie s’infère des conditions particulières, même en l’absence d’attestation d’assurance.

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    L’immixtion fautive est allée loin. La responsabilité du notaire, un peu moins.

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    La Garantie décennale a besoin de la preuve du préjudice

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    A quelles conditions le forfait supporte-t-il des travaux supplémentaires ?

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    Le maître d’oeuvre doit voir loin.