31 octobre 2001 - Laurent Karila
Des travaux de génie civile sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ. 31 octobre 2001)
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17 juillet 2001 - Laurent Karila
En DO, les sanctions sont limitées (Cass. 1ère civ., 17 juillet 2001)
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16 juillet 2001 - Jean-Pierre Karila
La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture
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12 juillet 2000 - Laurent Karila
En l’absence de clause particulière, le bailleur n’est pas tenu de garantir la fréquentation du centre.
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17 février 1999 - Laurent Karila
Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)
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20 mai 1998 - Laurent Karila
Pas d’interruption de prescription pour les désordres non expressément visés par l’assignation en référé (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)
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