Archives : Divers

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    • Divers

    Des travaux de génie civile sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ. 31 octobre 2001)

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    En DO, les sanctions sont limitées (Cass. 1ère civ., 17 juillet 2001)

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    En DO, pas de pertes d’exploitation à titre de sanction (Cass. 1re civ., 17 juillet 2001)

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    La responsabilité pour les désordres affectant des travaux de ravalement ou de peinture

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    En l’absence de clause particulière, le bailleur n’est pas tenu de garantir la fréquentation du centre.

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    L’arrêt Chirinian (Cass. 1ère civ., 29 février 2000)

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    Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)

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    Désordres non expressément visés par l’assignation en référé ni par l’assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l’expert. Interruption de l’action en garantie décennale (non). (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

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    Pas d’interruption de prescription pour les désordres non expressément visés par l’assignation en référé (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

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    GPA – Notification de désordres esthétiques dans le délai d’un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d’un an. Action tardive (oui).