Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage

    L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription décennale et travaux de reprise postérieurs à la réception (Civ. 3, 15 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Dommages au titulaire du droit de jouissance

    Responsabilité délictuelle du maître d’oeuvre qui n’a pas formulé de réserves sur l’état de l’ouvrage existant objet des travaux de rénovation (CA Lyon, 8ème, 7 novembre 2006)

    • Avant réception

    Les conséquences de l’empiètement aérien d’une gouttière (CA Colmar, 6 novembre 2006)

    • Ouvrage

    Notion d’ouvrage – illustration : travaux de revêtement de sol (CA Colmar, 26 octobre 2006)

    • Responsabilité délictuelle

    L’invocation par le tiers d’un manquement contractuel en matière de construction

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Le fait pour un maître d’ouvrage de réaliser des travaux sans maître d’oeuvre n’est pas constitutif d’une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)