Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

    • Durée et point de départ

    Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Réparation intégrale

    Démolition de l’ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)

    • Réparation intégrale

    Démolition de l’ouvrage et principe indemnitaire. Réparation intégrale du préjudice. Nécessité de caractériser les différents chefs de préjudice. Capitalisation des intérêts (conditions).Imputabilité des désordres et partage des responsabilités. (Cass. 3e. civ., 21 janvier 2004, n° 00-17882)