Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Ouvrage

    Les travaux d’aménagement d’un chemin d’accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Vendeur après achèvement

    Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Notion de travaux de construction

    Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction (CA Toulouse, 28 décembre 2006)

    • Faute dolosive

    Illustration de la faute dolosive du constructeur (CA Limoges, 20 décembre 2006)

    • Recours des coresponsables

    La théorie des troubles anormaux de voisinage et le partage de responsabilité (Cass. 3e civ., 20 décembre 2006)