Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Garantie des vices cachés

    L’action indemnitaire pour vice caché demeure soumise au délai biennal de l’art. 1648, non à la prescription quinquennale.

    • Assurance obligatoire rcd
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Les éléments d’équipement à fonction exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie décennale (art. 1792-7).

    • Troubles anormaux de voisinage

    Le maître de l’ouvrage qui prend délibérément le risque d’un trouble anormal en supporte la charge définitive.

    • Garantie des vices cachés

    Les pourparlers transactionnels n’interrompent ni ne suspendent à eux seuls le délai biennal de l’art. 1648.

    • Garantie des vices cachés
    • Office du juge
    • Procédure

    Le juge ne peut requalifier la demande et statuer sur un objet non sollicité (art. 4 et 5 CPC).

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    La faute d’un colocateur d’ouvrage ne constitue pas une cause étrangère exonératoire pour le locateur.

    • Garantie des vices cachés

    Le délai biennal de l’art. 1648 court de la découverte certaine du vice, non de ses premières manifestations isolées.

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
    • Responsabilités des constructeurs

    La faute du maître de l’ouvrage n’exonère totalement le locateur que si elle revêt les traits de la force majeure ou est la cause exclusive du dommage.

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.