Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Assurance Construction
    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Conditions
    • Dommages aux existants
    • Ouvrages garantis

    Les conditions à la garantie des dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf

    • Non-conformité et vices apparents
    • Vefa

    Application de l’article 1642-1 du code civil modifié aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles en VEFA livrés après le 28 mars 2009

    • Conditions de l'effet interruptif
    • étendue matérielle de l'effet interruptif
    • Expertise judiciaire
    • Référé

    Non-application de l’effet interruptif de la demande d’extension d’une mesure d’expertise aux désordres visés par la mesure d’expertise initiale

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    Interdiction pour le juge d’évaluer la proportionnalité des frais de réparation selon l’impact financier sur le responsable

    • Droit commun
    • Inexécution contractuelle
    • Responsabilité contractuelle de droit commun
    • Responsabilités des constructeurs

    L’annulation rétroactive d’un règlement d’urbanisme ne modifie pas l’appréciation de la faute du géomètre-expert

    • éléments d'équipement
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    Régime des éléments d’équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant

    • Assurance droit commun
    • Faute dolosive

    Définition de la faute dolosive

    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Responsabilité de l'entreprise de reprise
    • Sous-traitance

    L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages causés par l’entreprise à laquelle il a loué du matériel

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Destination de l'indemnité
    • Indemnisation

    Assurance DO : obligation d’affectation de l’indemnité à la reprise des désordres transmise à l’acquéreur selon les stipulations de l’acte de vente

    • Garantie décennale

    Usufruit : le nu-propriétaire n’a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale