Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Importance des travaux
    • Nature des désordres
    • Tacite

    Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)

    • Tacite

    Plaidoyer pour la réception tacite sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978

    • Garantie de parfait achèvement
    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)

    • Garantie de parfait achèvement
    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)

    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983)

    • Tacite

    Contrat d’entreprise, responsabilité, réception tacite, incidence de la loi du 4 janvier 1978 (CA Agen, 9 novembre 1983).