Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766

    • Désordres futurs

    Qualification des désordres futurs (Cass. 3e civ. 31 mars 2005)

    • Durée et point de départ

    Extension du domaine de la prescription abrégée de dix ans aux manquements contractuels non directement liés à des désordres à l’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 mars 2005)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal – Cass. 3e. civ., 16 mars 2005 n°04-12950

    • Délai
    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’assuré est sans effet sur l’action directe dirigée contre l’assureur (Cass. 3e civ., 17 février 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Durée et point de départ

    Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)

    • Réception

    L’inachèvement de l’ouvrage ne fait pas obstacle à la réception sauf démonstration d’une fraude à l’assurance (Cass. 3e civ. 17 novembre 2004)