Archives : Avant réception

Tous les éléments de cette catégorie
    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Avant réception

    Les conséquences de l’empiètement aérien d’une gouttière (CA Colmar, 6 novembre 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Manquement à une obligation de conseil de l’architecte – illustration (CA Orléans, 25 septembre 2006)

    • Obligation de résultat

    Manquement à une obligation de/ d’un résultat esthétique (CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de conseil de l’entrepreneur et permis de construire (CA Rouen, 7 septembre 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Obligation de contrôle de l’existant pesant sur l’entrepreneur (CA Colmar, 1ère, 5 septembre 2006)

    • Durée et point de départ

    Point de départ et durée de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs avant réception (Civ. 3, 24 mai 2006)

    • Obligation de moyen (information/conseil)

    Limite à l’obligation de conseil de l’entrepreneur (CA Nancy, 15 février 2006)