Archives : Délai

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    • Effet interruptif erga omnes

    Sur l’étendue de l’effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d’une action du maître d’ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Recours subrogatoire

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)

    • Étendue matérielle de l'effet interruptif

    Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Reconnaissance de garantie de l’assureur dommages ouvrage. Interruption à l’égard du constructeur responsable et de son assureur (non). Même assureur (indifférent) (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)

    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ., 11 mars 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)