Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Tacite

    Absence de réception tacite – illustration (Civ. 3, 21 novembre 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation : HT ou TTC – principe et charge de la preuve (Civ. 3, 6 novembre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    L’étendue matérielle de l’effet interruptif de prescription (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Effet interruptif : extension aux désordres qui sont la cause objective de ceux dénoncés dans le délai de l’action (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Application dans le temps

    Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)

    • Contribution à la dette

    La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)

    • Délai

    Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d’ouvrages immobiliers

    • Réparation intégrale

    L’indemnisation de la perte de chance de commercialiser plus rapidement (CA Paris, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Conditions de recours entre coobligés in solidum (Civ., 3, 28 mars 2007)

    • Action récursoire fondement délictuel

    Prescription des recours entre constructeurs non liés contractuellement (CA Toulouse, 26 mars 2007)