Archives : Responsabilité généralités

Tous les éléments de cette catégorie
    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le régime de l’interruption du délai décennal devant le juge administratif (CAA Douai, 14 décembre 2006)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription décennale et travaux de reprise postérieurs à la réception (Civ. 3, 15 novembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite- illustration (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Le fait pour un maître d’ouvrage de réaliser des travaux sans maître d’oeuvre n’est pas constitutif d’une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)

    • Tacite

    Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Exonération de l’entrepreneur et travaux réalisés par le maître de l’ouvrage (CA Limoges, 21 juin 2006)