- Extention d'une action à l'autre
- Interruption/suspension de prescription
9 mai 2019 - Laurent Karila
Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
31 janvier 2019 - Laurent Karila
Pas de suspension erga omnes
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
4 octobre 2018 - Laurent Karila
2239 + 2241 !
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- Effet interruptif erga omnes
- Interruption/suspension de prescription
13 février 2013 - Laurent Karila
Erga omnes, oui mais… (Cass. 3e civ., 12 février 2013)
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