- Application dans l'espace
30 janvier 2008 - Laurent Karila
Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)
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- Application dans l'espace
30 novembre 2007 - Laurent Karila
Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)
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- Contre le maître de l'ouvrage
7 novembre 2007 - Laurent Karila
De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l’ouvrage (Civ 3, 7 novembre 2007)
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- Contre le maître de l'ouvrage
7 novembre 2007 - Laurent Karila
La connaissance de la présence d’un sous-traitant occulte (Civ. 3, 7 novembre 2007)
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7 novembre 2007 - Laurent Karila
Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007)
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- Contre l'entrepreneur principal
10 octobre 2007 - Laurent Karila
Prescription des actions en paiement entre l’entrepreneur et le sous-traitant (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)
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10 mai 2007 - Laurent Karila
Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)
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- Contre le maître de l'ouvrage
14 mars 2007 - Laurent Karila
La mise en échec de l’action en responsabilité d’un sous-traitant occulte contre le maître de l’ouvrage (CA Metz, 14 mars 2007)
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1 mars 2007 - Laurent Karila
Acceptation du sous-traitant – Illustration (CA Paris, 1er mars 2007)
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14 février 2007 - Laurent Karila
L’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 14 février 2007)
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