Archives : Sous-traitance

Tous les éléments de cette catégorie
    • Application dans l'espace

    Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)

    • Application dans l'espace

    Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l’ouvrage (Civ 3, 7 novembre 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    La connaissance de la présence d’un sous-traitant occulte (Civ. 3, 7 novembre 2007)

    • Délai

    Point de départ de la prescription des actions contractuelles contre les sous-traitants (Civ. 3, 7 novembre 2007)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Prescription des actions en paiement entre l’entrepreneur et le sous-traitant (Cass. 3ème civ., 10 octobre 2007)

    • Délai

    Pas de rétroactivité de l’article 2270-2 du Code civil (Civ. 3, 10 mai 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    La mise en échec de l’action en responsabilité d’un sous-traitant occulte contre le maître de l’ouvrage (CA Metz, 14 mars 2007)

    • Agrément

    Acceptation du sous-traitant – Illustration (CA Paris, 1er mars 2007)

    • Délai

    L’entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 14 février 2007)