Archives : Sous-traitance

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    • Délai

    Prescription de l’action contre les sous traitants – Application dans le temps de l’Ordonnance du 8 juin 2005 (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Durée et point de départ

    Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

    • Délai

    L’action contre le sous-traitant se prescrit par 10 ans à compter de la réception (CA Bordeaux, 8 septembre 2009)

    • Application dans l'espace

    La loi de 1975 est encore et toujours une loi de police !!! (Cass. 3e civ., 25 Février 2009)

    • Application dans l'espace

    Loi applicable au contrat de sous-traitance III (Civ. 3, 8 avril 2008)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal (CA Paris, 21 mars 2008)

    • Délai

    Entrée en vigueur de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 27 février 2008)

    • Application dans l'espace

    Loi applicable à la sous-traitance (Civ. 3, 30 janvier 2008)

    • Application dans l'espace

    Application de la loi du 31 décembre 1975 à un contrat de sous-traitance nonobstant la prévision contractuelle visant la loi allemande (Ch. mixte, 30 novembre 2007)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    De la connaissance de la présence du sous-traitant à son identification par le maître de l’ouvrage (Civ 3, 7 novembre 2007)