Archives : Sous-traitance

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    • Sous-traitance

    Inopposabilité au sous-traitant de second rang de la cession de créance par le sous-traitant de premier rang (Civ. 3, 30 janvier 2007)

    • Délai

    Prescription de l’action de l’entrepreneur principal contre le sous-traitant : L. 110-4 C. com (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Délai

    Application rétroactive de l’article 2270-2 du Code civil (CA Paris, 1er décembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Charge de la preuve de la date et du montant des règlements effectués par le maître de l’ouvrage avant la mise en demeure du sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Nature contractuelle de l’action de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant (Civ. 3, 8 novembre 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Sous-traitance

    La responsabilité délictuelle du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (CA Riom, 1ère, 28 septembre 2006)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Mise en demeure de l’entrepreneur principal par le sous-traitant (CA Paris, 20 septembre 2006)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Conséquences de la nullité du contrat de sous-traitance (Civ 3ème, 13 septembre 2006)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Manquement du maître de l’ouvrage aux obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (CA Lyon, 8ème, 27 juin 2006)