Archives : Sous-traitance

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    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Action contractuelle de l'entrepreneur principal
    • Demande nouvelle

    Clause limitant la garantie et travaux de technique courante. Clause réputée non écrite. Procédure devant la Cour de Cassation : moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Recours de l’entrepreneur principal contre le sous traitant (Cass. 3e. civ., 10 décembre 2003)

    • Délai

    Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l’égard de l’assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001)

    • Délai

    Une transaction mettant fin au litige interdit toute recherche de responsabilité à l’égard de l’assureur pour les désordres de même nature / Responsabilité extracontractuelle : nécessité de préciser la date de survenance des désordres, point de départ du délai de prescription (Cass. 3e civ., 31 octobre 2001

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Franchises et plafonds
    • Obligation de conseil

    Obligation de conseil à la charge du sous-traitant et opposabilité des franchises et plafonds au sous-traitant dont l’assurance est facultative (Cass. 3e. civ., 12 mars 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action du sous traitant contre le maître d’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Marchés, travaux, responsabilité. – Sous-traitance. – Action en paiement à l’encontre de l’entrepreneur principal

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage

    L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)