Archives : Sous-traitance

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    • Contre le maître de l'ouvrage

    Action indemnitaire du sous traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage (article 14-1 alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1975) (Cass. 3e civ., 29 janvier 1997)

    • Contre l'entrepreneur principal

    Marchés, travaux, responsabilité. – Sous-traitance. – Action en paiement à l’encontre de l’entrepreneur principal

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage

    L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage

    L’action directe du Maître d’ouvrage à l’encontre du sous traitant est nécessairement de nature délictuelle (Cass. Ass. Pl., 12 juillet 1991)

    • Action du sous-traitant
    • Agrément
    • Contre le maître de l'ouvrage

    • Action du sous-traitant
    • Agrément
    • Contre le maître de l'ouvrage
    • Sous-traitance

    Acceptation du sous-traitant et agrément des ses conditions de paiement