Archives : Contentieux de l'urbanisme

Tous les éléments de cette catégorie
    • Recours pour excès de pouvoir

    Contentieux des actes soumis à enquête publique (CE, 16 avril 2012)

    • Annulation partielle

    Motivation des jugements d’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme (CAA Douai, 10 avril 2012)

    • Contentieux pénal

    Pénalisation de la continuation des travaux malgré la suspension du permis de construire

    • Urgence

    De l’urgence à suspendre une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux d’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 2 mars 2012, n° 352013)

    • Notification des recours (art. R 600-1)

    Application dans le temps de l’obligation de mentionner les dispositions de l’article R.600-1 sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme (CE, 17 février 2012, n° 337567)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Précisions sur la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional (CE, 8 février 2012, n° 321219)