Archives : Urbanisme

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    • Desserte

    Autorisations de lotir et conditions de desserte du projet (CE, 24 sept. 2012)

    • Accès

    Désenclavement, servitude de passage et prise en compte de la règle d’urbanisme (Cass. 3e civ., 5 septembre 2012)

    • Élaboration

    Evaluation environnementale des documents d’urbanisme (Décret n° 2012-995 du 23 août 2012)

    • Contenu
    • Desserte

    Un document local d’urbanisme ne peut interdire les lotissements (CE, 27 juillet 2012)

    • Règlement national d'urbanisme (RNU)

    Appréciation de l’atteinte portée par un projet de construction à un paysage naturel et application de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme (CE, 13 juill. 2012)

    • Délais de recours

    Incomplétude du panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme et délai de recours des tiers (CE, 6 juill. 2012)

    • Autorisation

    Retrait des autorisations octroyées par la Commission nationale d’aménagement commercial (CE, 4 juillet 2012, Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)

    • Création
    • Exception d'illégalité
    • Réalisation

    Contentieux des ZAC : pas de recours direct contre l’acte d’approbation du dossier de réalisation (CE, avis, 4 juillet 2012, M. Franck A et de M. Richard B, n° 356221)

    • Contentieux

    Délai de recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de la CNAC (CE, 4 juillet 2012)

    • Déclaration préalable
    • Permis de construire

    Formalités applicables à la construction d’antennes-relais (CE, 20 juin 2012)