Archives : Urbanisme

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    • Permis de construire

    Précisions sur la qualité à demander une autorisation d’urbanisme au sein d’une copropriété (CE, 15 février 2012, n° 333631)

    • Autorisation

    Urbanisme commercial – Précision sur l’avis des ministres intéressés devant la CNAC (CE, 13 février 2012, n° 353218)

    • Recours pour excès de pouvoir

    Précisions sur la portée juridique de la charte d’un parc naturel régional (CE, 8 février 2012, n° 321219)

    • Construction

    Une circulaire définit les actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (circulaire du 25 janvier 2012)

    • Urbanisme opérationnel

    Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments