Archives : Divers

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    Restitution du prix et de la chose

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    La garantie des vices cachés et le défaut de conformité (Cass. 3 civ., 27 mars 1991)

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    Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de déclarer le sinistre à la dommages ouvrage avant la fin du délai décennal.

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    Le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite.

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    Exclusion générale pourtant formelle et limitée.

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    La clause de conciliation s’interprète largement.

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    La prescription biennale est suspendue par l’article 2239 du Code civil.

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    Réception tacite de l’ouvrage : la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage ne saurait résulter du simple remplacement de l’entrepreneur initial par un autre

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    Une succession d’entreprises n’implique pas l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 19 mai 2016)

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    L’activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.