4 mai 2016 - Laurent Karila
L’acquéreur de l’immeuble est obligé d’allouer l’indemnité d’assurance dommages ouvrage à la réparation.
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4 mai 2016 - Laurent Karila
Un risque d’inondation même faible et l’impropriété à la destination.
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4 mai 2016 - Laurent Karila
L’article 1793 du Code civil prévaut sur la norme AFNOR NFP 03-001.
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4 mai 2016 - Laurent Karila
L’obligation de surveillance de l’architecte
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4 mai 2016 - Laurent Karila
Il incombe au maître d’ouvrage de prouver qu’il a allouer à la réparation l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 4 mai 2016)
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29 avril 2016 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2015
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29 avril 2016 - Laurent Karila
Avant-projet de réforme de la responsabilité civile
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7 avril 2016 - Laurent Karila
Une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage.
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7 avril 2016 - Laurent Karila
La police doit rappeler que la LRAR interruptive de prescription biennale doit concerner le paiement de l’indemnité.
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