Archives : Divers

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    Les sanctions de l’article 113-9 du C. ass. sont applicables aux omissions de déclaration de chantier dans les polices RDC à abonnement (Cass. 3e civ., 6 mai 2015)

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    L’assureur dont la garantie est acquise à titre de sanction est privé de la faculté d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    La menace d’effondrement visée à la garantie effondrement de l’entreprise ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    DO – Fondement de son recours (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    DO – La sanction empêche l’assureur d’opposer à l’assuré la nullité du contrat (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    La garantie effondrement ne s’apprécie pas au regard des travaux non encore réalisés (Cass. 3e civ., 5 mai 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2014

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    DO – Appel en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avril 2015)

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    Recours de l’assureur : de la confusion récurrente entre action en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avr. 2015)

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    Le contrat type de syndic de copropriété est sorti (Décret du 26 mars 2015)