Archives : Divers

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    La faute dolosive du constructeur

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    Entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme des contrats

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    Le décret d’application de la réforme des contrats (29 septembre 2016)

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    Le rapport d’expertise est opposable à l’assureur alors même qu’il n’a été partie aux opérations d’expertise.

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    Opposabilité à l’assureur, sauf fraude de l’assuré, des résultats d’une expertise judiciaire à laquelle il n’a pas été partie

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    Le bénéficiaire de l’indemnité dommages ouvrage est le propriétaire au jour du paiement de l’indemnité.

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    1799-1 du Code civil jusqu’à quand ?

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    Limitation des dommages garantis en DO

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    Transmission propter rem du bénéfice de l’indemnité d’assurance

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    La clause de non garantie des vices cachés et le vendeur professionnel.