Archives : Divers

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    • Divers

    L’erreur d’implantation avant réception (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014)

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    DO – la reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels (Cass. 3e civ., 17 septembre 2014).

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    L’effet relatif de l’interruption de la prescription par l’assureur DO contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 16 septembre 2014)

    • Divers

    L’action de la DO n’interrompt la prescription de son assuré (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

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    La reconnaissance de garantie et la renonciation à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 11 septembre 2014)

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    Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur (Cass. 3e civ., 5 décembre 2012 et 24 octobre 2012)

    • Divers

    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2013

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    Le droit d’établissement des entreprises étrangères dans le cadre du secteur des matières premières minérales

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel -Premier semestre 2014

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    L’action en responsabilité contractuelle suit la chose (Cass. 3e civ., 9 juillet 2014)