Archives : Divers

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    • Divers

    Lorsqu’un réseau de canalisations est un élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)

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    Les conséquences de l’application de l’article L. 121-12 du Code des assurances dans les rapports de l’assuré avec l’acquéreur (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

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    Il faut mieux refuser d’exécuter des travaux que l’on sait inefficaces (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

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    DO – L’action des locataires attributaires contre les vendeurs pour défaut de mise en oeuvre de leur police d’assurance (Cass. 3e civ., 21 mai 2014)

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    Le « désamianteur » condamné aux travaux de désamiantage non détecté et pas seulement aux conséquences de l’insuffisance de son diagnostic (Cass. 3e civ. 21 mai 2014)

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    Bref délai ou délai de 2 ans ? (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

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    L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai légal à toute déclaration de sinistre (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

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    Pas de réception tacite malgré le paiement du prix à l’entreprise d’origine et la poursuite des travaux par d’autres entreprises (Cass. 3e civ., 20 mai 2014)

    • Divers

    Un variateur « attaché au gros œuvre » et participant au fonctionnement de l’ouvrage n’est pas un équipement à vocation exclusivement professionnelle au sens de 1792-7 du Code civil (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)

    • Divers

    Il y a contestation sérieuse à la demande de paiement du solde du marché… (Cass. 3e civ., 7 mai 2014)