Archives : Divers

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    • Divers

    Le vendeur constructeur ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)

    • Divers

    La victime et le dommage (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)

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    La GD et la GBF sont inapplicables à l’équipement « dissociable » installé sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)

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    Deux degrés seulement… ? (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)

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    L’erreur d’implantation dommageable d’une construction n’était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013 )

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    Le maître d’oeuvre d’exécution peut être tenu du trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)

    • Divers

    L’erreur d’implantation dommageable d’une construction n’était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9?juillet 2013)

    • Divers

    La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013)

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    Avant réception, la garantie de l’assureur était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par son assuré (Cass. 3e civ., 25 juin 2013)