4 juillet 2013 - Laurent Karila
La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013)
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25 juin 2013 - Laurent Karila
Avant réception, la garantie de l’assureur était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par son assuré (Cass. 3e civ., 25 juin 2013)
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18 juin 2013 - Laurent Karila
La démonstration de la faute n’est pas nécessaire pour appliquer la Tav (Cass. 3e civ., 18 juin 2013)
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12 juin 2013 - Laurent Karila
Démolition de l’ouvrage et garantie décennale (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)
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12 juin 2013 - Laurent Karila
L’entrepreneur principal est responsable à l’égard du maître de l’ouvrage ou des propriétaires successifs de l’ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 12 juin 2013)
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12 juin 2013 - Laurent Karila
La retenue de garantie ne couvre pas les dommages survenus pendant l’année de parfait achèvement (Besançon, 12 juin 2013)
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29 mai 2013 - Laurent Karila
Responsabilité de l’expert d’assurance (Cass. 3e civ. 29 mai 2013)
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23 mai 2013 - Laurent Karila
La liquidation judiciaire de l’assuré rend recevable le demande de condamnation de l’assureur en appel (Rennes, 23 mai 2013)
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15 mai 2013 - Laurent Karila
Déclarations de l’assuré en cours d’exécution du contrat d’assurance (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
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15 mai 2013 - Laurent Karila
Même tardivement, le maître d’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter ses sous-traitants (Cass. 3e civ., 15 mai 2013)
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