10 juillet 2013 - Laurent Karila
Avant réception, l’acquéreur peut agir contre son vendeur qui lui doit un ouvrage exempt de vices et contre les constructeurs (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)
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10 juillet 2013 - Laurent Karila
Le vendeur constructeur ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel (Cass. 3e civ., 10 juillet 2013)
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9 juillet 2013 - Laurent Karila
L’erreur d’implantation dommageable d’une construction n’était pas due à un événement fortuit (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013 )
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9 juillet 2013 - Laurent Karila
Le maître d’oeuvre d’exécution peut être tenu du trouble anormal de voisinage (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
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9 juillet 2013 - Laurent Karila
Que faisons nous ?
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9 juillet 2013 - Laurent Karila
La GD et la GBF sont inapplicables à l’équipement « dissociable » installé sur un ouvrage existant (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
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9 juillet 2013 - Laurent Karila
Deux degrés seulement… ? (Cass. 3e civ., 9 juillet 2013)
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4 juillet 2013 - Laurent Karila
La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu (Cass. 3e civ., 4 juillet 2013)
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25 juin 2013 - Laurent Karila
Avant réception, la garantie de l’assureur était exclue pour les dommages subis par les ouvrages réalisés par son assuré (Cass. 3e civ., 25 juin 2013)
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