Archives : Divers

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    La demande de nullité de l’expertise n’est pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 31 janvier 2013)

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    Opposition à déclaration préalable : gare aux notifications tardives !

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    L’architecte du permis n’est pas celui des sols (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013)

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    Le vendeur informé de l’absence d’étude de sol n’est pas responsable des dommages qui sont la seule conséquence de la faute du constructeur (Cass. 3e civ., 30 janvier 2013).

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    Non cumul de la garantie décennale et la Responsabilité contractuelle (Lyon, 29 janvier 2013)

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    L’action directe du sous-traitant contre l’assureur de l’entrepreneur (Besançon, 23 janvier 2013)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2012

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    Solde du marché et créance indemnitaire (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)

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    Les plans de France Télécom suffisaient (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)

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    Le maître d’ouvrage n’a pas à rembourser l’indemnité DO non affectée à la réparation (Cass. 3e civ., 16 janvier 2013)