10 avril 2012 - Laurent Karila
Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l’assignation au fond et s’exercerait sur le fondement de l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)
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10 avril 2012 - Laurent Karila
Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l’assignation au fond et s’exerceraient sur le fondement de l’article 2224 du Code civil et non pas l’article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)
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21 février 2012 - Laurent Karila
La GPA suspendu par 2239 (Amiens, 21 février 2012)
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20 janvier 2012 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Deuxième semestre 2011
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1 janvier 2012 - Anis Bettaieb
L’arbitre dans les législations arabes : Etude comparative
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14 octobre 2011 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2011
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13 septembre 2011 - Laurent Karila
La Cour d’AMIENS soulève d’office l’article 2239 du Code Civil ( Amiens, 13 septembre 2011)
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15 juillet 2011 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2011
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