Archives : Divers

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    Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l’assignation au fond et s’exercerait sur le fondement de l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)

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    Les recours entre co-obligés se computeraient à compter de l’assignation au fond et s’exerceraient sur le fondement de l’article 2224 du Code civil et non pas l’article 1792-4-3 (CAA Douai, 10 avril 2012)

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    La GPA suspendu par 2239 (Amiens, 21 février 2012)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Deuxième semestre 2011

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    L’arbitre dans les législations arabes : Etude comparative

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2011

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    Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

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    La Cour d’AMIENS soulève d’office l’article 2239 du Code Civil ( Amiens, 13 septembre 2011)

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    Assurance de risques divers – Immeuble en copropriété. Police multirisques. Surprime liée à l’activité spécifique d’un copropriétaire. Prise en charge par celui-ci (non). (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2011