- Désordres évolutifs/aggravation des désordres
2 décembre 2009 - Laurent Karila
Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)
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- Violation d'une réglementation
8 octobre 2009 - Laurent Karila
Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)
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- Impropriété à la destination
- Violation d'une réglementation
23 septembre 2009 - Laurent Karila
La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)
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1 juillet 2009 - Laurent Karila
Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)
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17 juin 2009 - Laurent Karila
Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)
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7 avril 2009 - Laurent Karila
L’inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au constructeur d’origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)
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28 janvier 2009 - Laurent Karila
Une centrale de climatisation peut être elle même un ouvrage (Cass. 3e civ. 28 janvier 2009)
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14 janvier 2009 - Laurent Karila
L’imputabilité n’est pas soluble dans la présomption de responsabilité des constructeurs (Civ. 3e, 14 janvier 2009)
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- Obligation de déclaration
- Ouvrages de viabilité et d'ossature
25 novembre 2008 - Laurent Karila
Le système d’arrosage et la dommages ouvrage (CA Bordeaux 25 novembre 2008)
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- Acquéreur de l'ouvrage
- Date d'évaluation de l'indemnisation
- Réparation intégrale
8 octobre 2008 - Laurent Karila
Bénéficiaire de l’action en responsabilité civile décennale – TVA – Estimation objective de l’indemnité – Cass. 3e civ., 8 octobre 2008 – Confirmation de trois principes jurisprudentiels.
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